Dans un projet de rapport sur « les conditions de réussite de la fin progressive des contrats en 2015 », qui sera présenté en décembre, la Commission européenne fait une concession – bien maigre – sur sa vision de sortie du régime des quotas.
Sur la base de l'article 186 de l'OCM unique, dit « clause de perturbation », elle proposerait d'autoriser les producteurs volontaires à réduire leurs livraisons contre une compensation financière en cas de sérieuse perturbation du marché laitier.
Mais aucune remise en cause fondamentale des « décisions prises à la fin de 2008 dans le cadre du bilan de santé » de la Pac (hausse progressive des quotas, puis leur disparition en 2015) ne transparaît. En particulier, le souhait de Paris de réguler davantage reste lettre morte.
