Un décret du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient modifier les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) comme suit :
- pour un exploitant à la retraite, la date de prise en compte pour l'attribution de l'ICHN sera le 1er janvier de l'année de la demande d'indemnité (article D. 113-20 du code rural) ;
- la date du premier paiement de l'indemnité fixe désormais la date de prise en compte de l'engagement d'exercer une activité agricole (article D. 113-20 du code rural) ;
- pour bénéficier du « plafond supplémentaire », un Gaec, bénéficiaire d'une ICHN, auquel un jeune agriculteur est associé, a l'obligation de lui céder un droit d'utilisation du foncier au moins équivalent à une demi-SMI, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'installation du JA (article D. 113-21 du code rural).
Le plafond supplémentaire est également accordé aux sociétés civiles agricoles (EARL...), transformées en Gaec, auxquelles un jeune agriculteur bénéficiaire des aides publiques à l'installation est associé depuis moins de cinq ans (article D. 113-21 du code rural).
