A partir de la campagne de 2012, les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont éligibles au dispositif de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de même que les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation. En revanche, le volet relatif aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères, existant depuis 2010, est supprimé. A noter également que la prime aux protéagineux est découplée en 2012.
Pour la campagne de 2012, une enveloppe de 48 millions d'euros est allouée au financement de ce soutien spécifique (40 M€ au volet des protéagineux et 8 M€ au volet des légumineuses fourragères destinées à la déshydratation). Le montant de l'aide est calculé en fin de campagne, sur la base des superficies demandées à l'aide et respectant les conditions d'éligibilité décrites dans une circulaire en lien en bas de cet article. Le paiement de l'aide est prévu à partir du 1er décembre 2012. Comme tous les paiements directs, cette aide est soumise à la modulation. Elle est de 10 % pour la campagne de 2012.
Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 11 avril 2012 expose les nouvelles conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique qui concerne l'aide supplémentaire aux protéagineux en France métropolitaine (article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009).
Les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation prises en compte sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin et d'autres espèces telles que la vesce, le mélilot, la jarosse ou la serradelle. Ces espèces peuvent être implantées pures ou en mélanges entre elles.
Pour être éligibles au volet des légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, les surfaces déclarées en légumineuses fourragères doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces faisant l'objet de cette contractualisation pour la campagne culturale de 2012, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation.
Il est à noter que les surfaces cultivées en cultures dérobées ne sont pas éligibles ainsi que les mélanges de graminées et légumineuses, de céréales et légumineuses, ou de légumineuses fourragères faisant apparaître une ou plusieurs autres cultures que celles retenues au bénéfice de l'aide.
Pour le volet des légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, il n'est pas demandé de transmettre le contrat avec la demande d'aide. L'aide est payée sur la base des surfaces récoltées par les entreprises de déshydratation, surfaces qui font nécessairement l'objet d'un contrat. Ces éléments seront vérifiés en contrôle sur place dans les entreprises de déshydratation.
Les entreprises de déshydratation doivent fournir, au plus tard le 15 septembre 2012, les surfaces récoltées chez chacun des agriculteurs ayant signé un contrat pour la déshydratation de légumineuses. A défaut, la demande d'aide sera inéligible à l'aide supplémentaire aux protéagineux et le dossier sera rejeté (sans pour autant entraîner de pénalités).
Pour les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, la DDT vérifiera la cohérence entre les éléments déclarés par le demandeur dans son dossier Pac et les surfaces récoltées transmises par l'entreprise de déshydratation. La DDT retiendra, comme surface éligible, la surface minimale entre ces deux surfaces. Cet ajustement ne donne pas lieu à un calcul de surfaces en écart.
Par ailleurs, des contrôles sur place auront lieu dans les entreprises de déshydratation afin de vérifier la cohérence des éléments transmis et pris en compte pour le paiement de l'aide. Il s'agit notamment de s'assurer que les surfaces :
- ont bien fait l'objet d'une contractualisation : vérification de la présence du contrat au nom du demandeur, de l'année de récolte, des surfaces concernées,
- ont bien été récoltées : traçabilité et reconstitution des surfaces récoltées.
Si le contrôle sur place fait apparaître une différence entre les surfaces récoltées fournies par les entreprises de déshydratation et les surfaces récoltées déterminées lors du contrôle, la surface retenue sera la surface minimale entre ces deux surfaces.
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