Depuis le 9 novembre 2010, l'agrément de collecteur n'est plus obligatoire pour pouvoir vendre des céréales. S'y substitue désormais une simple déclaration sur l'honneur. « Mais cette simplification administrative n'enlève rien des exigences auxquelles les commerçants de grains doivent se soumettre », nous a indiqué jeudi FranceAgriMer.
« Toute personne ou société désirant vendre des grains doit impérativement être enregistré en tant que commerçant, ce qui nécessite souvent un changement de forme juridique pour les exploitations agricoles ou la création d'une autre société », alerte FranceAgriMer.
« L'obligation de tenue d'une comptabilité matière, de prélèvement des taxes et cotisations dues à la vente des grains ou la transmission des états statistiques ne sont pas de simples formalités, à prendre à la légère. Des contrôles peuvent être diligentés par FranceAgriMer pour vérifier le respect de ces engagements », ajoute l'organisation.
« La décision du 9 novembre prise par le directeur général de FranceAgriMer de supprimer l'agrément de collecteur ne fait que reprendre les textes déjà parus lors du vote de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, la publication du décret relatif aux collecteurs du 25 août 2010 et à l'arrêté relatif aux collecteurs du 29 septembre 2010 », insiste FranceAgriMer.
