Le gouvernement a proposé une disposition législative qui limiterait les tarifs réglementés du gaz naturel aux seuls particuliers et petits professionnels, et en priverait progressivement les entreprises, pour clore un vieux contentieux avec Bruxelles. Cette disposition fait l'objet d'un amendement gouvernemental au projet de la loi sur la consommation, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.
Ces consommateurs non domestiques (PME, grands sites industriels, administrations...) en seraient privés par étapes, en fonction de leur niveau de consommation, entre le début de 2014 et la fin de 2015. Ceux qui bénéficiaient de ces tarifs réglementés devraient alors opter pour des offres dites de marché, aux prix libres, auprès du fournisseur de leur choix.
La Commission européenne avait entamé, en 2006, une procédure contre le maintien en France de tarifs réglementés du gaz pour la clientèle non résidentielle, qu'elle juge contraires à la législation européenne.
Cette mesure, qui était donc largement attendue tôt ou tard, aura des conséquences variées selon la taille des entreprises. Elle concernera 170.000 clients sur 13 millions, selon GDF Suez, qui se dit « déjà mobilisé pour anticiper cette évolution [...] et accompagner ses clients ».
Quant à l'électricité, la loi Nome adoptée en 2010 prévoit déjà la disparition, d'ici à la fin de 2015, des tarifs réglementés d'EDF pour les clients non résidentiels (dits tarifs « jaunes » et « verts »).
Quant aux particuliers, qui sont restés massivement fidèles aux tarifs réglementés de GDF Suez (à plus de 80 %), rien ne changera pour eux.
