Interfel a validé, le 27 septembre 2011, le projet final d'un accord interprofessionnel sur la promotion hors lieu de vente, par voie de prospectus/catalogues, radio, presse quotidienne régionale, affichage ou par voie électronique.
Par voie de prospectus ou catalogues, un accord écrit doit désormais avoir été conclu entre le fournisseur et l'acheteur au moins cinq semaines avant le premier jour de parution/diffusion de l'annonce.
Par voie de radio, PQR, d'affichage ou par voie électronique, un accord écrit doit désormais avoir été conclu entre le fournisseur et l'acheteur au moins sept jours ouvrables avant le premier jour de parution/diffusion de l'annonce.
Quel que soit le média, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de cinq jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée ne pouvant excéder sept jours à compter de cette date.
Le GEFeL (Association de gouvernance économique des fruits et légumes) et la FCD (entreprises du commerce et de la distribution) avaient écrit cet accord au cours de l'hiver 2010-2011 et la DGCCRF en a validé la rédaction.
