Quelques dispositifs de simplification des obligations déclaratives pour les entreprises en matière fiscale ont été pris par ordonnance du 18 juin 2015 publiée vendredi au Journal officiel.
La mesure supprime la déclaration spéciale pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au profit d'une déclaration simplifiée dans la déclaration de résultats, pour le CICE calculé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Le texte harmonise les dates de déclarations annuelles de TVA sur celles de l'impôt sur les sociétés. Il apporte également des simplifications pour les obligations déclaratives des taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole et la TVA.
Sur ce dernier point, « les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente. Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre », précise l'ordonnance.
