Une instruction technique du 22 avril 2015, parue jeudi au bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, précise le régime d'exonération partielle de droits de mutation et d'ISF pour les terrains boisés.
Pour rappel, le code général des impôt prévoit une exonération des trois quarts des droits de mutation à titre gratuit (legs, succession et donations) ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se référant à des terrains en nature de bois et forêts.
L'instruction précise les modalités à respecter pour en bénéficier et détaille la procédure de délivrance des certificats. Les bois et forêts doivent notamment présenter une garantie de gestion durable : plan simple de gestion (PSG) agréé, ou règlement type de gestion (RTG) approuvé. Ces documents de gestion prévoient un programme de coupes et de travaux à mettre en œuvre.
