La Cour suprême des Etats-Unis a ordonné lundi au ministère de l'Agriculture d'indemniser les agriculteurs auxquels il saisit une partie des récoltes de raisin pour réguler les stocks et les prix.
Dans une décision prise à la quasi-unanimité, la plus haute juridiction du pays s'est rangée du côté d'un couple de Californie qui refusait que soit saisi plus d'un tiers de sa production de raisin, en vertu d'un programme gouvernemental vieux de six décennies. Huit des neuf juges ont assimilé cette saisie à une confiscation d'une propriété privée interdite sans dédommagement par le cinquième amendement de la Constitution, et estimé que « le gouvernement a le devoir catégorique de payer une compensation juste, qu'il prenne votre voiture ou qu'il saisisse votre maison ».
Les plaignants, Marvin et Laura Horne, spécialisés dans la production de raisins secs, avaient refusé de se soumettre au programme gouvernemental deux années de suite et avaient été condamnés à payer une amende de 695.000 dollars. En 2002-2003, ils devaient remettre 47 % de leur production et 30 % l'année suivante. Une cour d'appel leur avait donné tort, jugeant que les cultivateurs bénéficiaient d'un index de prix du raisin sec supérieur grâce à ce programme.
Distribué aux écoles ou aux organisations caritatives
Le ministère de l'Agriculture avait argué que, s'ils n'étaient pas contents, les plaignants n'avaient qu'à « vendre leur raisin comme raisin de table ou pour en faire du jus ou du vin ». Le président de la Cour suprême, John Roberts, a fustigé ce « type de ripostes peu réconfortantes », jugeant que « les droits à la propriété ne peuvent pas être manipulés si facilement ». Les Horne « possèdent les raisins qu'ils ont fait pousser autant que ceux qu'ils vendent, car ils ont payé leurs producteurs pour tout le raisin », écrit le juge Roberts pour la majorité.
La « juste compensation » que le gouvernement doit verser est fixée en fonction de « la valeur de marché de la propriété au moment de sa saisie », ajoute la Haute Cour. Seule la juge progressiste Sonia Sotomayor a voté contre la décision, estimant que ce programme ne privait pas le couple de leur propriété mais limitait seulement le revenu qu'ils pouvaient en tirer.
Depuis 1949, un comité décide du volume que les producteurs de raisin doivent remettre chaque année au gouvernement. Ces stocks sont revendus en dehors du marché, utilisés pour les cantines d'écoles ou donnés aux organismes caritatifs et à des gouvernements étrangers.
