Un décret du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai, modifie les conditions dans lesquelles peuvent être souscrits des engagements agroenvironnementaux.
Afin d'harmoniser le dispositif avec le nouveau régime de retraite agricole, la limite d'âge pour les exploitants agricoles désireux de souscrire des engagements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement, passe ainsi de soixante à soixante-sept ans.
Le texte supprime par ailleurs l'exigence selon laquelle l'intéressé doit justifier qu'il est en situation régulière pour le paiement des redevances dues à l'agence de l'eau et introduit une pénalité pour non-déclaration des surfaces.
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