L'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou à des exploitations agricoles à responsabilité limitée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du code général des impôts) n'est plus automatique.
Elle résulte désormais d'un choix, à caractère irrévocable, de l'entrepreneur individuel.
Selon un décret du 22 mars 2012, publié au Journal officiel du 24 mars, ce dernier peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts dans les trois mois suivant son entrée en vigueur.
Il doit pour cela adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement, indiquant la dénomination et l'adresse de l'EIRL, ainsi que ses nom, prénom, adresse et signature.
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