Le décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 (Journal officiel du 26 mars 2011) met en place le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture afin de permettre aux exploitants agricoles d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Tout entrepreneur individuel dispose désormais de la faculté d'opter pour le statut d'EIRL, qui lui donne la possibilité de déterminer un patrimoine affecté à son activité professionnelle.
Pour les exploitants agricoles, la déclaration de ce patrimoine doit être effectuée au registre d'agriculture tenu par les chambres d'agriculture.
Téléchargez le décret.
QUE VIENNENT FAIRE LES CHAMBRES
lundi 28 mars 2011 - 21h35
CE TRAVAIL APPARAIT PLUS REVENIR AUX CENTRES DE COMPTABILITE (agricoles ou non) VIA LES IMPOTS ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR L ENREGISTREMENT... CES CHAMBRES SE SONT ELOIGNEES PEU A PEU DU TERRAIN POUR SE CLOITRER DANS LES ACTIVITES PAPERASSIERE DE PLUS EN PLUS ABONDANTE EN AGRICULTURE (PAC ET DOSSIERS EN TOUT GENRE)...IL RESTE POURTANT DU PAIN SUR LA PLANCHE SUR LE TERRAIN... L AGRICULTURE A 20 ANS DE RETARD DANS LA GESTION TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS...