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/ Actualités / EARL/EIRL/SARL : le commissaire aux apports n’intervient plus qu’au-delà de 30.000 €
Publié le mercredi 26 janvier 2011 - 17h59
Un décret du 24 janvier 2011, paru au Journal officiel du 26 janvier, fixe à 30.000 € (au lieu de 7.500 €) le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une EARL n'est pas obligatoire.
Cette décision est en concordance avec les montants retenus pour les EIRL (loi du 15 juin 2010) ou les SARL.
A.De.
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