L'EIRL a fêté cette année ses deux ans. Créé pour les PME, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel sans création de société. Il n'a pas eu le succès escompté auprès des entrepreneurs individuels agricoles qui représentent pourtant plus de 50 % des exploitations professionnelles.
« Si l'EIRL permet une meilleure protection du patrimoine professionnel, l'alignement de sa fiscalité sur les EARL limite son intérêt. » C'est ce qui ressort d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, du ministère de l'Agriculture intitulé « EIRL, patrimoine affecté et transmission des terres ».
« S'agissant de la transmission et des plus-values, l'EIRL n'apporte pas de solution nouvelle face à l'augmentation de la valeur de terres souvent indépendamment du revenu qu'elles produisent. » Les deux rapporteurs, Georges-Pierre Malpel, inspecteur général de l'agriculture, et Emmanuelle Bour-Poitrinal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en concluent que pour les préoccupations majeures de l'agriculture, relatives au poids du foncier, « les solutions n'apparaîtront pas au détour d'un nouveau statut mais dans une politique globale dissociant clairement l'approche patrimoniale et la stratégie d'entreprise. »
Ils insistent sur la nécessité de créer de nouveaux outils face à une politique des structures « qui peut dans certains cas aujourd'hui être un handicap ». Les auteurs font référence aux propriétaires exploitants qui voudraient s'agrandir ou faire porter leur capital foncier par d'autres partenaires financiers sans passer par le statut du fermage, ou lorsqu'ils doivent le transmettre.
Les auteurs du rapport proposent plusieurs leviers statutaire, fiscal et économique. Ils proposent notamment une refonte d'ensemble des structures sociétaires en agriculture avec une fiscalité adaptée plutôt que de tenter d'adapter la fiscalité aux différentes formes sociales de l'entreprise agricole, l'élargissement du fonds agricole au patrimoine foncier et la création d'un nouvel ensemble juridique adapté à l'entreprise agricole dépassant les notions du code civil.
« C'est donc vers une forme particulière d'entreprise professionnelle agricole qu'il faut s'acheminer. Cette entreprise vaudrait notamment pour le propriétaire exploitant qui voudrait s'agrandir en limitant les risques de ses investissements personnels et en permettant la transmission de son outil de travail dans son intégralité à des successeurs. » Une réflexion qui viendra sûrement nourrir le débat sur la loi d'avenir pour l'agriculture programmée au deuxième semestre de 2013.
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