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DPU

Les sanctions pour fausse déclaration de surface sont de nature administrative (Cour de justice de l’UE)

Publié le mardi 05 juin 2012 - 17h28

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La Cour de justice de l'Union européenne estime que les sanctions prévues par les règlements européens et prononcées à l'égard d'un agriculteur, dans le cadre d'une fausse déclaration de surface pour l'attribution de paiement unique, sont de nature administrative. Les Etats membres peuvent par ailleurs prévoir des sanctions pénales venant s'ajouter à ces sanctions administratives.

 

Dans les faits, un agriculteur polonais avait fourni à l'Administration une fausse déclaration de surface en vue de l'attribution de DPU (212,8 ha au lieu de 113,49). Révélé lors d'un contrôle, l'agriculteur avait été sanctionné comme prévu par le règlement européen (perte du montant total des DPU pour l'année de la fausse déclaration puis d'une partie du montant au titre des trois années suivantes). Le tribunal polonais lui avait, en outre, infligé une sanction pénale pour fausse déclaration (huit mois d'emprisonnement avec sursis sur deux ans assortie d'une amende d'environ 400 euros).

 

Il estimait avoir été jugé deux fois pénalement pour les mêmes faits (code de procédure pénale polonais) avec une sanction liée aux règlements européens et une sanction pénale liée au droit interne de son pays. La Cour de cassation polonaise a alors saisi la Cour de justice européenne afin d'obtenir son éclairage sur la nature des sanctions européennes : administrative ou pénale.

 

La Cour de justice européenne relève que ces sanctions ne sont pas de nature pénale puisqu'elles visent à protéger l'attribution de fonds européens et qu'elles sont liées à une demande de l'agriculteur. Selon la Cour, elles ne visent qu'à priver ou à réduire le montant des aides attribuées à un agriculteur et sont donc considérées comme étant de nature administrative. Le tribunal polonais pouvait donc valablement établir des sanctions pénales à l'encontre de l'agriculteur fautif.

 

P.B.


Les commentaires de nos abonnés (1)
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PAS BESOIN D AVOIR TOUT CE MONDE

mercredi 06 juin 2012 - 20h28

CELUI QUI A FAUTÉ INTENTIONNELEMENT DOIT SE VOIR LA SUPPRESION DES AIDES POUR UNE PERIODES DE 5 ANS...PAS DE DISCOURS NI DISCUSSION ET DE PLUS CELA DOIT ÊTRE AFFICHÉ EN GRAND DANS LA PRESSE ET REVUE AFIN QUE LA MALADIE DU VOL SOIT TRÉS VITE GUÉRIE...AVIS AUX AMATEURS...PAS BESOIN DE BLABLA.QUANT ON FAUTÉ INTENTIONNELEMNT PAR LE PASSÉ ON PARTAIT A CAYENNE A VIE...IL Y AVAIT TOUJOURS DES VOLEURS MAIS ILS DÉGAGEAIENT TRÉS VITE DU SYSTÉME...SI TU NE VEUX PAS TRAVAILLER...NE MANGE PAS;PAROLES D ÉVANGILE. QUANT ON AURA COMPRIS QUE VOLER LA PAC C EST VOLER CES VOISINS ET LA NATION TOUTE ENTIÉRE.ASSEZ DE SPOLIATEUR PAR AILLEURS ET NOTAMENT L ETAT...
commentaires agriculteurs

berber40
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