Une circulaire du 20 avril 2011 expose les modalités d'activation, pour la campagne de 2011, des droits à paiement unique (DPU).
Les agriculteurs n'ont pas à déclarer individuellement les droits à paiement unique (DPU) qu'ils souhaitent activer. Ils doivent cocher la case « aide découplée » dans la fiche de demande des aides dans le dossier Pac. Cela vaut ainsi demande générale d'utilisation de tous les droits qu'il est possible d'utiliser à partir des surfaces déclarées.
Les DPU normaux sont activés à partir de parcelles déclarées le 16 mai 2011 au plus tard mais détenues au 15 mai 2011 avec un couvert admissible au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009. Les terres doivent être à la disposition des agriculteurs le 15 mai de l'année de la demande d'aide découplée et la parcelle doit porter un couvert admissible pour l'activation des DPU jusqu'au 31 décembre de l'année de la demande. Depuis 2010, toutes les surfaces agricoles sont admissibles. Par ailleurs, les particularités topographiques peuvent permettre d'activer des DPU si elles jouxtent ou sont incluses dans des parcelles agricoles.
Les DPU spéciaux peuvent être activés sans hectare admissible, mais à la condition de détenir un cheptel au moins égal en unités gros bovins (UGB) à la somme des contraintes UGB des DPU spéciaux. Si le cheptel détenu n'est pas suffisant pour activer les DPU spéciaux dans des conditions spéciales, ceux-ci peuvent être activés avec des hectares admissibles. Les DPU deviennent alors définitivement des DPU normaux.
Les DPU « particuliers – hors surface » peuvent être activés sans hectare admissible mais dans la limite du nombre de DPU normaux activés. Dès que l'exploitant disposera d'hectares admissibles sans DPU, ils seront utilisés pour activer les DPU « particuliers – hors surface » qui deviennent alors définitivement des DPU normaux.
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