Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 7 mars expose les modalités de mise en œuvre du découplage total dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et chanvre destiné à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux. Elle détaille pour 2012 les modalités d'établissement des montants de référence provisoires de découplage, de correction des données physiques élémentaires, de prise en compte des circonstances exceptionnelles, de transferts et d'incorporation des montants de référence.
En 2012, conformément à la réglementation communautaire, certaines aides doivent être totalement découplées, pour un montant total de 102,724 M€ :
- Aide à la transformation de fourrages séchés (période de référence 2007-2008): 35,752 M€
- Aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres (période de référence 2005 à 2008): 13,592 M€
- Fécule de pomme de terre (période de référence 2011): 23,502 M€ dont 17,598 M€ d'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières et 5,904 M€ de prime à la fécule de pomme de terre.
- Paiement à la surface pour les fruits à coque (période de référence 2008): 2,089 M€
- Aide spécifique au riz (période de référence 2005 à 2008): 7,844 M€
- Aide à la production de semences (période de référence 2008 à 2010): 2,310 M€
- Prime aux protéagineux (période de référence 2005 à 2008): 17,635 M€.
Pour chacune des aides découplées en 2012, des montants de référence individuels sont établis sur la base des « données de référence ». Ces dernières peuvent être différentes pour chacune des aides, mais doivent être objectives et non discriminatoires. Elles peuvent notamment être les surfaces consacrées à la culture pendant la période de référence, ou la quantité de matière livrée au transformateur, ou encore le soutien perçu au titre de l'aide couplée pendant la période de référence.
Pour toutes les aides, il est notifié à chaque agriculteur présent pendant la période de référence une « surface de référence » qui correspond à la superficie consacrée à la culture concernée pendant la période de référence. Cette surface de référence pourra être, le cas échéant, corrigée et /ou transférée au nouvel exploitant par le biais de clauses dites « wallonnes ». Ces dernières pourront être conclues entre le cédant (attributaire de références provisoires) et le repreneur des terres, afin de permettre d'attribuer tout ou partie du découplage à l'agriculteur présent en 2012.
Ce système, similaire à celui existant en 2008 et en 2011 pour le découplage des fruits transformés, sera complété par un plafonnement de revalorisation par hectare qui permettra de reprendre une partie du montant de référence à un agriculteur qui n'établit pas de clause wallonne alors que la surface de son exploitation a diminué de telle sorte que cette dernière est, en 2012, inférieure à la surface en culture concernée par le découplage pendant la période de référence.
Les montants de référence provisoires seront ajustés après instruction de tous les dossiers. Les montants définitifs seront ensuite intégrés dans les portefeuilles DPU des exploitants fin 2012.
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