Une circulaire du 29 juillet 2015, publiée vendredi au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, énonce les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs. Le demandeur doit être un agriculteur actif, avoir une exploitation et exercer une activité agricole.
Elle précise les conditions pour qu'un demandeur soit reconnu comme agriculteur actif afin de prétendre aux aides du premier pilier et à l'ICHN et les aides à l'agriculture bio. La notion d'agriculteur actif est définie négativement par la circulaire qui énonce les activités ne donnant pas droit au versement d'aides.
Cette circulaire, d'application immédiate, abroge la précédente circulaire du 16 avril 2014.
