Un décret du 14 novembre, paru au Journal officiel du 16 novembre 2013, modifie les règles applicables aux autorisations de défrichement pour les projets portant sur des surfaces comprises entre 0,5 et 25 hectares.
Jusqu'ici, les défrichements portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 ha étaient systématiquement soumis à étude d'impact. A l'inverse, les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d'une superficie inférieure à 25 ha relevaient de l'examen au cas par cas.
Le nouveau décret modifie les règles applicables à cette dernière catégorie : il limite aux seuls projets de plus de 0,5 ha (et inférieurs à 25 ha) la possibilité d'imposer, dans le cadre de cet examen au cas par cas, la présence d'une étude d'impact dans le dossier de demande d'autorisation.
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