La date limite de l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010. Jusqu'à présent, la date limite pour choisir cette option était le 30 novembre, pour effet l'année suivante (donc 30 novembre 2009 pour effet en 2010). Cette dérogation est fixée par décret du 11 juin 2010, paru au Journal officiel du 15 juin 2010.
Ainsi, si vos cotisations de 2010 sont calculées sur la moyenne triennale (2007-2008-2009), vous pouvez opter pour l'assiette annuelle (2009). Attention, l'option engage sur cinq ans (soit de 2010 à 2014 inclus).
La régularisation des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
Rappel : le principe de calcul des cotisations de MSA se base sur l'assiette triennale (moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures N-3, N-2, N-1). Le calcul sur l'assiette annuelle (les revenus de l'année précédente N-1) est une option.
A télécharger :
• Le décret relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations (pdf) (n° 2010-657, du 11 juin 2010)
• Le formulaire de demande de calcul des cotisations sociales sur l'assiette annuelle (pdf)
