La FNSEA estime que les sociétés existantes et leur fiscalité sont « mal adaptées » à l'activité agricole. Aussi, elle propose de réfléchir à la création d'une société supplémentaire, la société agricole de capitaux avec un impôt sur les sociétés agricoles.
« L'exploitant doit être en capacité de pouvoir distinguer, tant d'un point de vue fiscal que social, le résultat réinvesti dans l'entreprise du revenu qu'il appréhende », indique le syndicat.
La FNSEA milite pour une distinction entre le résultat réinvesti dans l'exploitation et le revenu prélevé par l'exploitant. Pour un agriculteur, choisir l'IS (impôt sur les sociétés) entraîne une obligation de déterminer le bénéfice de la société selon les règles du droit commun des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), obligeant à abandonner les particularités fiscales agricoles.
Ainsi, les déductions pour investissements et pour aléas (DPA et DPI) sont exclues, les animaux sont immobilisés, les stocks évalués à leur prix de revient, les plus-values systématiquement taxables.
« L'IS agricole consisterait, à titre principal, à permettre une détermination du bénéfice selon les règles des bénéfices agricoles (BA) tout en relevant de l'IS et de son régime de taxation », explique la FNSEA. Le syndicat espère que les réformes fiscales promises en 2014 permettront « de renforcer les capitaux propres des entreprises sociétaires, pour mieux préparer l'avenir ».
La société agricole de capitaux éviterait de perdre le bénéfice des nombreuses mesures spécifiques liées à l'agriculture. Calquée sur la SAS (société par actions simplifiée), cette société permettrait à son dirigeant actionnaire d'acquérir un statut de salarié et de sécuriser l'apport de capitaux extérieurs par la fluidité qu'apporte la détention d'actions plutôt que de parts sociales. En outre, les apporteurs en capitaux, comme les autres actionnaires, ne sont fiscalisés que sur les seuls revenus qu'ils perçoivent effectivement.
« Contrairement aux SAS et SA, la forme de la société garantirait une activité agricole réalisée à titre principal tant vis-à-vis des administrations que des bailleurs ou des tiers », indique la FNSEA. La SAS se caractérise par une grande souplesse. « Le chef d'exploitation pourrait procéder à des augmentations de capital en s'associant directement avec des apporteurs en capitaux ou constituer une société holding détenant une participation dans sa société agricole opérationnelle. Grâce à l'effet de levier, en étant majoritaire dans la holding, laquelle est également majoritaire dans la société agricole de capitaux, l'agriculteur pourrait détenir la maîtrise sans détenir la majorité du capital social. »
« Il est inconcevable que ce type de société de capitaux aboutisse à une financiarisation de l'agriculture, à une agriculture sans agriculteur », affirme la FNSEA anticipant les critiques et les dérives.
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