Le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences) « se félicite » que le Sénat ait adopté en première lecture la proposition de loi relative aux obtentions végétales.
Il « se félicite également de l'attitude très positive du ministre de l'Agriculture » et souhaite que cette étape se poursuive par une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'ici à la fin de la session parlementaire.
La proposition de loi adoptée le 8 juillet par le Sénat « représente une avancée majeure », indique le Gnis. « Ses dispositions permettent de combler le retard de la France dans la transposition de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991, dite « convention UPOV », dont la France avait pourtant pris l'initiative », ajoute le Gnis.
Par ailleurs, « elles renforcent les spécificités du certificat d'obtention végétale, le système de propriété intellectuelle propre aux semences qui, contrairement au brevet, favorise l'innovation variétale tout en garantissant la non-appropriation du vivant et l'accès libre à la biodiversité créée ».
Le Gnis estime que « cette proposition de loi sécurise le financement de la recherche et donne aux sélectionneurs les moyens de développer durablement des programmes d'amélioration des plantes. Elle organise la pratique des semences de ferme pour pouvoir l'autoriser tout en trouvant un juste équilibre entre le droit des sélectionneurs à une rémunération et celui des agriculteurs-utilisateurs à cette pratique ».
De son côté, la Confédération paysanne parle d'un « hold-up de l'industrie sur les semences ». La proposition de loi « vise à interdire aux agriculteurs d'utiliser une partie de leur propre récolte comme semences pour les obliger à acheter celles de l'industrie ou, pour certaines espèces comme le blé, à les y autoriser en échange du paiement de royalties à la même industrie », explique le syndicat.
Le texte « s'attaque ainsi à des pratiques essentielles pour les agriculteurs qui doivent et peuvent adapter leurs cultures aux changements climatiques, aux crises économiques et à la diminution des intrants chimiques ».
« C'est le fondement même de l'agriculture et les droits des paysans pourtant reconnus dans les traités internationaux qui sont ainsi remis en cause », estime la Confédération paysanne.
« Aucun sénateur n'a pu expliquer pourquoi il serait légitime que l'industrie, qui n'a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu'elle a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes, puisse aujourd'hui exiger des royalties aux agriculteurs qui les réutilisent ! », déclare la Confédération paysanne.
Lire également:
- Certificats d’obtention végétale : la Confédération paysanne demande aux sénateurs de ne pas voter la proposition de loi (8 juillet 2011)
propriété et évolution
mardi 12 juillet 2011 - 17h00
Bonjour, Je souhaite juste réagir au fait qu'il ne faut pas confondre propriété lié au travail, transmission ancestrale, et "évolution" au sens où l'évoque la Confédération Paysanne. Juste pour commencer sur ce dernier point, étant agronome de formation et travaillant sur le marché des semences, j'ai une très grande difficulté à comprendre ce que la confédération évoque comme "la sélection que les agriculteurs pratiques dans leur champs avec les semences ressemées à la suite de leur récolte". Pour la très simple raison que 1) si c'est une variété lignée est stable et génétiquement identique pour tous les plants et qu'à moins d'une évolution sur peut-être 30 ans il n'y a quasiment pas de changement/mutation visible qui va apparaître au sein du groupe. Donc pas d'adaptation 2) Si c'est une variété hybride, l'utilisation des semences de ferme (qui est déjà très rare en France) entraîne une profonde modification de "la variété" qui n'en est plus une, car les plants ne sont plus identique. On a en fait plein de plantes aux caractéristiques différentes que l'on ne peut pas vraiment contrôler (ce qui est un mécanisme d'évolution chez les plantes allogames). Cependant très peu de semences hybrides sont gardées de cette façon (on peut peut-être citer quelques maïs population, terme qui s'oppose à variété) car les résultats sont évidemment décroissant au fil des ans, et de moins prévisible (sinon on en se casserait pas la tête à faire des hybrides !) Donc en clair, il n'y a pas d'évolution à proprement parler avec quelques semences de ferme. Et je rejoins l'opinion du GNIS. Même si effectivement les agriculteurs devront malheureusement payer pour réutiliser leurs récoltes. En revanche, il peut y avoir une sélection dans le cadre d'une organisation de sélection. Le second point concerne la propriété que dénonce cette organisation. Quelle dommage que les exploitants n'aient pas gardé des semences des années 1800 !!! Mais si on cherche, on peut aussi trouver qu'il y a des organismes spécialisés dans la conservation des variétés anciennes (publiques, tel que le C.R.A.-CER en Italie pour les céréales par exemple) pour la simple raison que ces variétés ont des caractérisques que l'on tient à conserver. Mais pourquoi donc n'utilisons-nous pas ces variétés ? Parce que les caractérisques telles que rendement, résistances aux maladies ne suivent pas les capacités des variétés actuelles, et que le prix serait trop élevé pour le consommateur. Il me parait donc légitime de payer le travail de sélection d'une variété (qui prend environ 8 ans) pour améliorer les capacités. Un grossiste de matériaux n'aurait pas plus le droit de réclamer au maçon l'argent payé pour la maison que ce même maçon a construite. Ceci dit, je ne dispose pas de la vue et du savoir universel, et chacun et évidemment appeler à penser et à agir en tant qu'honnête citoyen. En cela nous avons le pouvoir car nous choisissons par notre mode de consommation la société et l'agriculture que nous voulons. Si par cela on préfère revenir à l'ancienne méthode chasse et cueillette, malheuresement, la place sur la planète risque de manquer pour avoir ces vergers et sources de gibier à foison pour notre nombre d'habitants et notre mode de vie.