Après plusieurs mois de discussions, l'ensemble des organisations professionnelles du secteur des plants de pomme de terre ont signé un accord interprofessionnel le 19 mars 2014.
Il doit permettre de renforcer les moyens financiers consacrés à l'obtention végétale pour le plant de pomme de terre en mettant en place les conditions d'application du règlement communautaire et de la loi française du 8 décembre 2011 concernant les variétés protégées par un COV (certificat d'obtention végétale) français ou communautaire.
« Concernant la rémunération de la recherche, celle-ci sera perçue à l'hectare emblavé à partir de plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs utilisant ces plants de ferme de variétés protégées, et ce à partir des plantations de 2014 », précise le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants).
Le droit d'obtenteur perçu par hectare de plants de ferme emblavé sera spécifique à chaque variété. « Il va être calculé sur la base du droit applicable au plant certifié en y appliquant un coefficient de 0,75, ajoute Delphine Guey, au Gnis. Puis seront pris en compte les hectares déclarés. Le tonnage de plant ayant été fixé à 2,5 t/ha. »
Il reste encore aux obtenteurs à communiquer, via la Sicasov (Société coopérative d'intérêt collectif agricole anonyme des sélectionneurs obtenteurs), sur le montant des droits applicables à leur variété pour la campagne 2013-14. « Ce dernier sera mis en ligne sur le site du Gnis dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'accord », ajoute Delphine Guey.
Les « petits agriculteurs », tels que définis dans la réglementation communautaire, sont exemptés du paiement de ce droit, de même que les agriculteurs qui n'ont pas d'activité commerciale et qui consomment leurs pommes de terre.
A la demande des utilisateurs, les obtenteurs ont par ailleurs accepté de renoncer à engager de nouvelles procédures judiciaires relatives au droit d'obtenteur dû sur des plants de ferme des années antérieures à 2014.
Le Gnis précise que la déclaration de l'exploitant devra être faite au plus tard le 31 mai de l'année de récolte. Quant à la collecte des droits, elle ne devra pas se faire avant le 1er juillet de l'année de récolte.
Arnaud Delacour, président de l'UNPT (Union nationale des producteurs de pommes de terre), s'est félicité de cet accord qui vient enfin légaliser cette pratique tout en assurant le juste financement de la recherche en création variétale.
Par ailleurs, cet accord interprofessionnel vise aussi à « maintenir la qualité sanitaire du territoire dans le cadre de la production des plants de ferme ».
Afin de faciliter le suivi sanitaire du territoire, les agriculteurs utilisateurs se sont donc engagés à déclarer auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux leur production de plants de ferme. Ils se sont aussi engagés à ne pas multiplier plus d'une génération de plants de ferme et à ne produire ces plants qu'à partir de plants certifiés.
Jean-Charles Quillet, président de la section des plants de pomme de terre du Gnis, souligne « l'importance des avancées de cet accord en matière sanitaire pour un secteur français réputé depuis longtemps pour son exceptionnelle qualité, aussi bien sur le marché national qu'à l'exportation ».
