L'UE aura un budget pour l'année 2013 si les Etats membres donnent au Parlement européen des garanties au plus haut niveau sur le paiement des arriéré de l'année 2012, a annoncé mardi son négociateur, l'eurodéputé français Alain Lamassoure.
« La commission des budgets du Parlement européen a émis, mardi, un vote favorable sur le projet de paquet budgétaire qui porte à la fois sur le budget rectificatif pour l'année 2012 et le budget pour 2013 », a annoncé Alain Lamassoure au cours d'un point de presse à l'issue de la réunion. « Ce feu vert est un accord politique », a-t-il précisé. « Le vote final sur ce paquet est prévu le 12 décembre, lors de la session plénière à Strasbourg », a-t-il annoncé, en avertissant qu'il n'était pas acquis.
Président de la commission des budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure a expliqué que plusieurs groupes politiques ont exigé des « garanties données au plus haut niveau des institutions » sur le paiement, en 2013, de 2,9 milliards d'arriérés de paiements de l'année 2012 et sur le fait que ce règlement n'aura aucune incidence sur les crédits de paiements alloués pour 2013.
Selon des informations obtenues auprès des délégations et du Parlement européen, le projet de paquet budgétaire est double : il porte sur une rallonge de six milliards d'euros fournie par les Etats pour le budget de 2012 afin de financer plusieurs programmes – dont les bourses d'étudiants Erasmus – et sur le projet de budget pour l'année 2013 amendé par les Etats, avec une coupe de cinq milliards d'euros dans les demandes de la Commission. La Commission a chiffré à 8,9 milliards d'euros le trou à combler pour régler tous les remboursements dus aux Etats en 2012.
Pour parvenir à un accord avec les Etats, le Parlement européen a finalement accepté de reporter sur 2013 le règlement de 2,9 milliards d'euros dus en 2012, mais il a obtenu en contrepartie des déclarations par lesquelles les Etats garantissent que ces sommes seront effectivement payées en 2013.
La condition énoncée, mardi, par Alain Lamassoure est une garantie que les Etats fourniront au budget européen les 2,9 milliards d'arriérés afin de ne pas prélever ce montant sur des crédits alloués à des programmes pour l'année 2013.
Le projet d'accord pour le budget 2013 prévoit 133 milliards d'euros pour les dépenses, soit 5 milliards de moins par rapport aux 138 milliards réclamés par la Commission, au détriment essentiellement de l'enveloppe consacrée à la croissance et à l'emploi.
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