Faisant suite à la mise en œuvre bilan de santé de la Pac, certains agriculteurs n'ont pas bénéficié de la revalorisation de leurs DPU en 2010 et parfois 2011, alors que leur situation réelle leur donnait droit à ces aides. Pour comprendre le phénomène et peut-être ne pas répéter les mêmes erreurs avec la nouvelle réforme de la Pac, Stéphane Le Foll a missionné Charles Gendron, inspecteur général de l'agriculture sur ces cas.
Son rapport montre que le problème vient des agriculteurs qui, « par méconnaissance », « n'ont pas respecté les dispositions relatives au transfert de DPU d'un exploitant à un autre en cas de changement d'exploitant ou de forme juridique ».
D'après le rapport, dans la plupart des départements, ces dossiers ont été régularisés grâce à une intervention de la DDT(M) au moment du dépôt des demandes ou très rapidement après. Au final, un petit nombre de situations non résolues concernant un nombre très réduit de départements a pu effectivement être recensé : 17 exploitants dans les Pyrénées-Atlantiques, 2 dans le Gard, 1 dans le Tarn et 1 en Charente-Maritime.
Les conséquences financières sont très variables selon les cas. D'après le rapport, « les dispositifs existants, notamment les programmes nationaux et départementaux de revalorisation des DPU, ne permettent pas de résoudre ces difficultés économiques ». Ce que devrait pouvoir faire le réforme avec l'application du principe de la convergence... en 2015.
Les recommandations
Aussi, dans le cadre de la prochaine réforme, Charles Gendron préconise l'amélioration de l'information des agriculteurs et la création d'un dispositif d'alerte et d'accompagnement, notamment dans le cadre de Télépac. Il formule trois recommandations :
• Mettre en place au niveau départemental des chartes relatives à l'information, la formation et le conseil pour améliorer le travail des organisations professionnelles agricoles (OPA) vis-à-vis des agriculteurs. « Les entretiens réalisés au cours de la mission avec les responsables des OPA ont révélé des incompréhensions manifestes du dispositif réglementaire, de ses principes et de sa logique. »
• Créer des comités d'alerte pour permettre des échanges entre les services instructeurs, les OPA et les autres services concernés (fisc, MSA) sur les situations difficiles.
• Mettre en place une procédure permettant d'accompagner les agriculteurs dans leur demande d'aide et de repérer suffisamment tôt des anomalies dans les demandes qui conduiraient à la perte de certaines aides alors que la situation réelle de l'agriculteur lui donne droit à ces aides.
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