Conseil fédéral à la FNSEA le 24 juillet 2013 : 300 responsables syndicaux, représentant toutes les filières et tous les territoires, sont sur le pied de guerre pour un premier tour de table après l'accord européen sur la réforme de la Pac 2015-2020. « C'était une journée importante, a souligné Xavier Beulin. Les échanges ont été riches, les FRSEA et les associations spécialisées avaient préparé leur sujet. Il n'y a eu ni invective, ni propos excessif ».
Le mouvement amorcé par cette dernière réforme de la Pac (fin des références historiques pour faire converger les aides) est accepté. Maintenant, la FNSEA veut tout faire pour qu'il ne déstabilise ni les régions, ni les secteurs.
« La Pac doit consolider une approche économique de l'agriculture, qui tienne compte de sa diversité et puisse bénéficier de périodes d'adaptation suffisamment longues. » La FNSEA ne veut pas revivre les déchirements internes du bilan de santé de la Pac à cause d'une « marche » trop importante.
Aussi, le syndicat le répète-t-il : il veut une convergence des aides vers la moyenne nationale qui soit « lente » et « soutenable ». Il aurait aimé qu'elle se limite à 50 %. Mais l'accord européen prévoit un minimum à 60 % de la moyenne nationale. « Dont acte. Mais c'est le maximum que l'on peut accepter. Nous serons vigilants à ne pas aller au-delà », a affirmé le président de la FNSEA.
Trois points mis en cause
Le paiement redistributif, autrement dit la surprime des 52 premiers hectares de chaque exploitation (environ 155 €/ha dans l'hypothèse d'une enveloppe de 30 % des aides directes), « est un point difficile » pour le syndicat, de l'aveu même de son président.
Trois difficultés sont particulièrement pointées du doigt :
• La première est liée aux ayants droit, estimés à 20 % des exploitants. Ce sont des « pluriactifs pas tout à fait agriculteurs », des propriétaires terriens « pas du tout agriculteurs », comme « le notaire du village et ses trois fermes » et les « anciens agriculteurs qui ne liquident pas leur retraite ». Stéphane Le Foll a beau rassurer en disant que des garde-fous seront intégrés dans la loi d'avenir en préparation, Xavier Beulin reste sceptique. « Faut-il installer des jeunes ou amener les conditions pour conforter ces situations ? », interroge-t-il.
• Le syndicat redoute également des distorsions de concurrence, que va introduire la multiplication du paiement redistributif par nombre d'associés de Gaec (sans plafond) avec les autres structures sociétaires qui vont devoir se contenter d'une revalorisation sur 52 ha et non 154 ha, 206 ha ou plus. « C'est syndicalement difficile à avaler. » D'autant que d'après le règlement européen, cela ne va concerner que les Gaec constitués avant octobre 2011...
• Le syndicat s'interroge enfin sur la pertinence de ce dispositif pour les agriculteurs dont les montants de DPU sont aujourd'hui inférieurs à la moyenne. « Comment converger vers la moyenne avec un prélèvement préalable sur les aides de 30 % ? Dans la plupart des cas, ils ne s'y retrouveront pas ».
Les solutions proposées
Fort de ces deux règles, la FNSEA veut proposer un autre scénario de réorientation des aides que ceux proposés par le ministère : 60 % de convergence et pas de paiement redistributif. Il utiliserait également au maximum les autorisations de couplage (13 % + 2 % pour l'autonomie fourragère des exploitations). Ces aides couplées seraient fléchées en priorité sur l'ensemble des ruminants, avec un pourcentage différentiels entre espèces. Pour renforcer les systèmes allaitants, qui de fait vont perdre des aides couplées au profit des laitiers dans ce scénario, il jouerait sur le dispositif ICHN-PHAE. Enfin, une partie de l'enveloppe de 2 % de couplage aux protéines végétales pourrait bénéficier aux éleveurs qui n'auront pas l'ICHN, dès lors que dans leur ration, par exemple en système maïs-herbe, ils peuvent intégrer des surfaces fourragères dans lesquelles on retrouve des protéagineux et des légumineuses.
Concernant les autres points de la réforme et sur le verdissement tout d'abord, un point pose principalement un problème à la FNSEA : l'interprétation « restrictive », « trop administrative », de certaines dispositions, notamment l'obligation de maintien des surfaces en herbe.
« Nous voulons une ouverture pour ne pas figer les assolements », a souligné Xavier Beulin. Concernant la monoculture, de maïs en particulier, le syndicat dit avoir besoin d'aménagements. Il veut faire reconnaître le maïs semence, le maïs de consommation et le maïs doux comme des cultures distinctes qui peuvent répondre à l'obligation de diversification des cultures. « Ce sont quasi tous des systèmes accrochés à d'autres valorisations, comme l'amidon industriel pour l'Alsace ou les palmipèdes pour le Sud-Ouest », a rappelé le président de la FNSEA.
Comme il l'a répété à plusieurs reprises ces derniers mois, le syndicat souhaite, « à une large majorité », un verdissement proportionnel à la référence historique de l'exploitant, autrement dit son portefeuille de DPU au 1er janvier 2014, et non forfaitaire (30 % de l'enveloppe des aides du premier pilier). « Nous ne voulons pas que ce soit un dispositif supplémentaire de convergence. »
Le deuxième pilier enfin, « nous le voulons plus efficace ». Première condition, que les nouveaux moyens importants qui lui ont été affectés (150 millions par an) par l'accord budgétaire européen, soient bien cofinancés par l'Etat et les Régions. Dans ces conditions, il ne serait plus question pour le syndicat de réclamer un transfert de fonds vers le premier pilier. Pour la FNSEA, le deuxième pilier doit en priorité soutenir une politique nationale d'installation. Il doit faire en sorte de consolider, via l'ICHN-PHAE, les systèmes extensifs ou les zones défavorisées simples, par un retour plus important qu'aujourd'hui. « Nous voulons aussi qu'il pérennise les assurances et consolide les différents dispositifs de gestion des risques », a précisé Xavier Beulin.
Quant au calendrier, le ministre de l'Agriculture a demandé à chaque syndicat de lui présenter son scénario idéal de réorientation des aides pour le 15 septembre. Pour le président de la FNSEA, cette date « ne tient pas debout ». Il conseille à Stéphane Le Foll « de se hâter lentement »... d'autant que certains points de la négociation européenne seront encore en discussion à cette date.
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jeudi 25 juillet 2013 - 10h47
Dans les sociétés, pour qu'il n'y ait pas de distortion avec les GAEC i, pour ce qui concerne les 50 premiers hectares, il faut prendre en compte le nombre d'associés exploitants (cotisant à la MSA) et le problème est réglé et on tient aussi compte de l'emploi. Le problème c'est que les socialistes ont des allergies infondées envers le mot "société", d'autant plus que pour beaucoup d'entre elles ce sont des structures familiales, avec des surfaces pas plus importantes ue beaucoup de GAEC