Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Vente de parts indivises : droit de préemption des coïndivisaires
Question - Je suis fermier d'une parcelle propriété indivise de trois sœurs. L'une d'elle veut me vendre sa part afin de me substituer à elle dans l'indivision. Les deux autres sœurs peuvent-elles prétendre à racheter cette part d'indivision ? Quelles sont les formalités à remplir pour les informer de la vente des parts ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
