• Indivision, succession

• Location gratuite: la donation indirecte se rapporte à la succession

Question - Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Une donation-partage avait été faite chez un notaire avec réserve d’usufruit aux parents leur vie durant. Mon frère, qui exploitait la ferme familiale, a pris sa retraite en 1995. Il est resté locataire de l’habitation, de 2,5 ha de prés pour ses moutons et de bâtiments d’exploitation pour gaver ses canards. Cela sans verser de loyers pendant quatorze ans. Peut-on considérer cela comme un avantage et exiger que le dû soit rapporté à la succession?