Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Partage : réintégrer la donation antérieure lors de la donation-partage
Question - J'ai reçu en donation de mes parents une parcelle agricole d'une valeur de 10.000 francs. J'y ai construit mon bâtiment agricole pour bovins et stockage, en 1994, et ma maison, en 2001. Aujourd'hui, mes parents veulent faire le partage de leurs biens. Nous sommes six enfants. Quelle valeur sera retenue pour ma parcelle ? Elle se trouve toujours en zone A.
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
