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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Succession: l’hébergement gratuit d’un enfant peut être considéré comme une donation
Question - Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ma sœur a été hébergée par ces derniers jusqu’à l’âge de 50 ans. Ils habitaient sous le même toit. Nos parents avaient mis à sa disposition une pièce au rez-de-chaussée, ainsi que des chambres. Sachant que cet hébergement était gratuit, peut-on considérer cet avantage comme une donation rapportable à la succession?
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