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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Donation-partage : le bien rapporté est pris en compte à sa valeur actuelle
Question - En 1980, ma sœur a eu, par donation en avance d'hoirie, un terrain agricole de 2.000 m². Elle a demandé un permis de construire, qu'elle a obtenu, pour bâtir sa maison. Aujourd'hui, ma mère veut faire le partage de ses biens entre ses quatre enfants. Avec le nouveau PLU, le terrain est classé en zone U. Quelle est sa valeur aujourd'hui, constructible ou agricole ?
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