Question - Nous sommes quatre enfants en indivision. Celle-ci comprend une maison d'habitation et des terres agricoles. Les parcelles sont louées à un fermier. Pour ma part, je suis exploitante agricole. Je serais intéressée de reprendre une partie des terres à l'issue du bail consenti au fermier. Puis-je demander au notaire l'attribution préférentielle de ces terres ? Mes frères et sœurs seraient d'accord. Le fermier en place aura-t-il priorité pour exploiter ? Dans le cas où son bail ne serait pas reconduit, que deviennent les DPU dont il bénéficie ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres