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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Indivision, succession / Pacte Dutreil : l'engagement de conservation doit avoir lieu avant le partage
Question - Mon père est décédé en février 2009. Il était agriculteur en exploitation individuelle sur 72 ha. Les héritiers sont restés en indivision jusqu'au partage en juillet 2010. J'ai hérité du corps de ferme et de 49 ha. A l'époque, je n'avais pas connaissance du pacte Dutreil dont vous avez fait état dans La France agricole du 3 février 2012. Peut-on encore en bénéficier ou est-ce trop tard ? Le pacte Dutreil peut-il s'appliquer rétroactivement ?
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