Question - En octobre 1998, j'ai pris à bail 11 hectares de terres agricoles (deux îlots de 9,7 ha et 1,3 ha) appartenant à une voisine. Le bail a été reconduit en 2007. Aujourd'hui, elle veut vendre une grange contiguë au plus petit îlot. L'acquéreur veut acheter le bâtiment, mais également le terrain de 1,30 ha. Il me propose de continuer le contrat de location sur la parcelle. Dans mon département, le statut du fermage s'applique pour des surfaces supérieures à 2 ha. Bénéficierai-je toujours de ce statut ? Si oui, jusqu'à quand ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres