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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Changement en cours de bail / Division récente: Les petites parcelles restent soumises au statut du fermage
Question - J'ai lu un courrier dans « La France agricole » concernant l'indivisibilité du bail jusqu'à son terme en cas de division de parcelle en cours de bail. J'ai cru comprendre qu'une modification devait être apportée par la nouvelle loi de modernisation agricole. Qu'en est-il ?
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