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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Changement en cours de bail / Bail rural : apporter la preuve
Question - Le conseil général vient d'acquérir deux parcelles de terrain afin de construire une route. Je suis fermier sur ces parcelles que j'ai rassemblées sur mon dossier Pac pour faire un îlot. Le propriétaire, à qui j'ai toujours réglé un loyer en espèces, a déclaré que la parcelle était libre de fermage. Je paye la MSA depuis plus de vingt ans. Le conseil général vient de m'informer qu'il ne comptait pas m'indemniser. Que puis-je faire ?
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