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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Changement en cours de bail / Bail de neuf ans : la conversion en bail à long terme
Question - J'ai repris l'exploitation de mes parents en janvier 2006 avec des baux de neuf ans de différents propriétaires. Mon notaire vient de m'avertir que ma propriétaire se proposait de me consentir, sur les terres que j'occupe, un bail à long terme. Sachant que sa mère, aujourd'hui décédée, avait accepté de signer l'autorisation de cession du bail, suis-je obligé d'accepter de changer de bail sachant que le bail à long terme ne suit pas le statut du fermage ?
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