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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Changement en cours de bail / Bail rural : le propriétaire doit donner son autorisation et être informé
Question - Aujourd'hui à la retraite, j'étais auparavant gérant d'une SCEA. Mon fils a pris la suite. Avant la création de la société, nous étions fermiers sur des terres louées par bail verbal. Lorsque la SCEA a été créée, les terres ont été mises à la disposition de la nouvelle structure. Dois-je prévenir les propriétaires des changements de gérance ? Sous quelle forme et dans quels délais ?
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