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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Changement en cours de bail / Gaec/EARL : informer le propriétaire du changement de société
Question - Nous sommes locataires d'une ferme d'une vingtaine d'hectares par bail notarié. Nous étions alors en Gaec à quatre personnes. A la suite du départ de deux associés, la société a été transformée en EARL. Le bailleur a été informé de la transformation de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd'hui, il affirme ne pas disposer de cette information et nous la réclame à nouveau. Quelles peuvent être les motivations de cette réclamation ? Est-ce un motif de résiliation du bail ?
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