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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Un chemin d'exploitation n'est pas forcément agricole
Publié le vendredi 02 novembre 2012 - 09h55
La qualification de chemin d'exploitation perdure même lorsque les terrains desservis ne sont plus agricoles. Il suffit que les propriétaires limitrophes en revendiquent l'utilisation.
L'histoire – Qu'est-ce qu'un chemin d'exploitation ? Les articles L. 162-1 et suivants du code rural nous disent que ce sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre des fonds ou à leur exploitation. En l'absence de titres, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Rarement une institution juridique n'a enfanté...
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