Publié le vendredi 26 octobre 2012 - 10h53
Lors de la vente aux enchères d'un bien reçu par succession, l'un des propriétaires indivis peut se substituer au tiers acquéreur. Son droit de préemption prime alors sur celui de la Safer.
L'histoire – Paul et Odette étaient propriétaires indivis d'un domaine agricole reçu en héritage de leur père. Ils ont décidé de le vendre aux enchères. Par référence à l'article 815-14 du code civil qui édicte que si un indivisaire veut vendre le bien indivis, les autres indivisaires ont une priorité d'achat, le notaire chargé de...
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