Publié le vendredi 21 octobre 2011 - 12h57
Le règlement de l'impôt foncier depuis plus de trente ans ne suffit pas à établir la prescription trentenaire. Pour devenir propriétaire, il faut apporter la preuve d'actes matériels de possession.
L'histoire – Lors de la succession de ses parents, Joseph a reçu en héritage trois mille mètres carrés de terrain, support de la demeure familiale. Au nord de ce bien s'étendait une petite pièce de terre, supportant une construction, tenant plus de l'abri de jardin que de la maison. Depuis des années, personne n'avait pénétré sur cette...
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