Publié le vendredi 08 juillet 2011 - 08h36
Même sans avoir publié son titre de propriété à la Conservation des hypothèques, la propriétaire pouvait délivrer un congé pour reprise au fermier.
L'histoire – Contre le congé pour reprise qui lui a été signifié, Pierre n'avait pas de moyens sérieux à faire valoir. Le bénéficiaire possédait le diplôme nécessaire et était en règle avec le Contrôle des structures. C'est donc à la qualité juridique de l'auteur du congé qu'il fallait s'attaquer. A l'origine, c'est Paul qui a consenti...
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