Publié le vendredi 22 avril 2011 - 09h17
L'héritier qui renonce à la succession perd ses droits sur les terres. Il ne peut pas s'opposer à la préemption du fermier lors de leur vente aux enchères.
L'histoire – En 1990, François, dans les affaires en Région parisienne, avait consenti un bail de neuf ans à l'EARL Les Peupliers, bail renouvelé en 1999. Les rapports entre le bailleur et le preneur étaient sans nuage. Mais on disait que la situation financière de François n'était pas des meilleures, si bien qu'à chaque échéance, il montrait...
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