Publié le vendredi 19 octobre 2012 - 10h08
La servitude de « tour d'échelle » permet à un propriétaire d'empiéter provisoirement sur le fonds voisin, s'il n'a pas d'autres moyens pour réaliser des travaux indispensables sur sa maison.
L'histoire – A la fin du XIXe siècle, Nestor était propriétaire des parcelles cadastrales 330 et 331, sises au village de Sury. A l'occasion du partage de sa succession, ses héritiers ont vendu la parcelle 331 alors qu'en sa limite, sur la parcelle 330 conservée, ils avaient fait édifier une maison d'habitation. A l'époque, il n'y avait...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
