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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Les chemins ruraux et la prescription trentenaire
Publié le vendredi 22 août 2014 - 11h23
Le chemin avait été classé comme sentier de randonnée par la commune dans les années 1980, puis abandonné. Le propriétaire riverain a pu l'acquérir par le jeu de la prescription trentenaire.
L'histoire – Lorsque l'on en vient à évoquer un problème soulevé par les chemins ruraux, une question s'impose : s'agit-il d'un chemin rural reconnu comme voirie communale après 1959 ou d'un chemin rural tel que le prévoit l'article L. 161-1 du code rural, faisant partie du domaine privé de la commune ? La différence est importante. En...
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