Publié le vendredi 29 août 2014 - 14h58
En l'absence de factures, les juges ont considéré le contrat d'épandage et l'entretien des cultures comme la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres. Il s'agissait d'un bail rural.
L'histoire – Jean-Baptiste, propriétaire foncier, n'était pas agriculteur et ne possédait pas le matériel nécessaire. Il décida d'améliorer ses terrains et de confier l'épandage des effluents à l'entreprise de Médéric. Sur ce point, il y avait un protocole d'accord écrit et une facturation du travail avait été commandée. Les travaux...
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