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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Une moissonneuse-batteuse dégrade un chemin rural
Publié le vendredi 01 août 2008 - 15h08
L’action en réparation du dommage causé sur un chemin appartenant à la commune relève de l’ordre judiciaire.
La sauvegarde et l’entretien des chemins ruraux concernent souvent de petites communes. Là, il n’y a pas de service juridique pour s’orienter au milieu des arcanes de la réparation des dommages causés à ces voies par des engins ou camions lourdement chargés. Une première distinction est à pratiquer. Si le chemin rural a été classé...
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