Publié le vendredi 01 août 2014 - 13h18
Pour les juges, la maladie du fermier ne légitimait pas le recours à un tiers pour assurer l'exploitation des terres. Il s'agissait d'une cession prohibée devant entraîner la résiliation du bail.
L'histoire – Alphonse avait donné à bail à Alexis une propriété rurale comprenant une dizaine d'hectares de labours et cinq hectares de vignes de haute qualité. Il était également propriétaire de parts de la coopérative où étaient traités ses raisins. Au bout de la troisième année du bail, une évidence s'est imposée : gravement...
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