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Le frère s’impose comme locataire

Publié le vendredi 17 février 2012 - 16h05

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L'héritier n'avait pas les moyens de solliciter 'attribution préférentielle en propriété de l'exploitation familiale. Il pouvait, en revanche, exiger de ses frères et sœurs l'octroi d'un bail à long terme.

L'histoire – Depuis des années, Martin exploitait un domaine d'une centaine d'hectares avec l'aide et la participation effective de Louis, son fils aîné, apte à prendre sa suite. A son décès, il laissait pour héritiers non seulement Louis, mais aussi deux autres enfants, Marie et Yves. L'un et l'autre étaient étrangers à l'agriculture...

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